MENTIONS LÉGALES

Sonnenberg Harrison Partnerschaft mbB
Cabinet de conseils en PI et d’avocats

Siège social : Munich (Herzogspitalstr. 10 a, 80331 Munich, Allemagne)
Tribunal d’enregistrement : Tribunal d’instance de Munich PR 2102

Liste des partenaires :
Fred Sonnenberg, Dr. Robert Harrison, Alexander Schmidt, Harald Hofmann

Herzogspitalstr. 10a
80331 Munich
Allemagne

Téléphone : +49 (0)89 23 23 00
Fax : +49 (0)89 23 230 230

E-mail : info@shp.law
Internet : www.sonnenbergharrison.law

Sonnenberg Harrison Partners
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
BREVETS, MARQUES, DESSINS ET MODÈLES

48 rue Saint-Honoré
75001 Paris
France

Téléphone : +33 (0)1 44 88 98 20
Fax : +33 (0)1  44 88 98 46

E-mail : info@shp.law
Internet : www.sonnenbergharrison.law

Les avocats allemands du cabinet Sonnenberg Harrison Partnerschaft mbB sont admis au barreau allemand et sont membres de la Rechtsanwaltskammer München (Association du barreau de Munich), qui est responsable de l’admission et constitue l’autorité de contrôle. Le titre professionnel d’avocat est “Rechtsanwalt” et a été décerné en République Fédérale d’Allemagne.

Conformément aux obligations générales d’information prévues à l’article 5 de la TMG (loi sur les télémédias), les avocats de la République Fédérale d’Allemagne sont soumis aux réglementations professionnelles suivantes : Code Fédéral des Avocats (BRAO), la Loi sur la Rémunération des Avocats (RVG), le Règlement Professionnel des Avocats (BORA), le Code de Déontologie des Avocats de la Communauté Européenne (règlement professionnel CCBE), le Règlement Professionnel des Avocats (FAO), les Suppléments Professionnels à la Loi sur le Blanchiment d’Argent (Exigence de l’Ordre Fédéral des Avocats en vertu de l’article 9, paragraphe 4, phrase 2 LMA publié dans BRAK-Mitt. 170) et le Règlement sur les Obligations de Service d’Information (DL-InfoV). Les dispositions ci-dessus sont disponibles sur le site internet de la BRAK à l’adresse www.brak.de/fuer-anwaelte/berufsrecht .

Les conseils en brevets allemands sont admis en République Fédérale d’Allemagne et sont membres de la Patentanwaltskammer (Chambre des conseils en brevets), qui est l’autorité d’admission et de surveillance compétente. Le titre professionnel de “PatentAnwalt” a été décerné en République Fédérale d’Allemagne. Les conseils en brevets sont soumis aux règles professionnelles suivantes : Règlement des Avocats en Brevets (PAO), Règlement Professionnel des Avocats en Brevets (BOPA), Code de Conduite Professionnelle de la FICPI et l’Ordonnance sur les Obligations d’Information des Services (DL-InfoV). Les mandataires agréés auprès de l’Office Européen des Brevets sont également soumis au Code de Conduite Professionnelle de l’EPI [comme indiqué sur la page d’accueil de la Chambre des Conseils en Brevets : www.patentanwalt.de].

Les conseils en Propriété Industrielle de Sonnenberg Harrison Partners  sont membres de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI).

Les mandataires en marques européennes sont des mandataires agréés auprès de Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle, l’EUIPO.

Les mandataires agréés auprès de l’Office Européen des Brevets (mandataires en brevets européens) sont membres de l’Institut des Mandataires agréés auprès de l’Office Européen des Brevets (EPI).

Coordonnées de la Patentanwaltskammer (Chambre allemande des conseils en brevets) Tal 29, 80331 Munich, Téléphone : +49 (0)89 242278-0, Fax : +49 (0)89 242278-24, Site Internet : http://www.patentanwaltskammer.de/en

Les conseils en propriété industrielle français sont membres de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI). 13 rue du Quatre Septembre, 75002 Paris, Téléphone : +33 (0)1 53 21 90 89, Fax : +33 (0)1 53 21 95 90, Site Internet : http://www.cncpi.fr

Institut des mandataires agréés auprès de l’Office Européen des Brevets (IMA) Bayerstraße 83, 80335 Munich, Téléphone : +49 (0)89 242052-0, Fax : +49 (0)89 24052-20, Site Internet : http://www.patentepi.com

Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) Avenida de Europa, 4, E-03080 Alicante, Téléphone : +34-96-513-9100, Fax : +34-96-513-1344, Site Internet : http://euipo.europa.eu/ohimportal/en

Coordonnées de la Rechtsanwaltskammer (Association des avocats) de l’Oberlandesgerichtsbezirk de Munich (district du tribunal régional supérieur de Munich) Tal 33, 80331 Munich, Téléphone : +49 (0)89 532944-0, Fax : +49 (0)89 532944-28, Site Internet : http://www.rechtsanwaltskammer-muenchen.de

Sonnenberg Harrison Partnerschaft mbB porte le numéro d’identification fiscale suivant : 143/570/20825. Le numéro de TVA correspondant est DE 330 713 127 (à utiliser également dans le cadre de la facturation inversée en vertu des règles de l’UE).

Le numéro de TVA de Sonnenberg Harrison Partners est FR 425 042 078 53 (à utiliser également dans le cadre de la facturation inversée en vertu des règles de l’UE).

Assurance d’indemnité professionnelle

Markel Insurance SE
Sophienstr. 26
80333 Munich
www.markel.de

Application territoriale : le monde entier
Montant assuré : 5 millions d’euros

Litiges

  • En cas de litiges entre les avocats et leurs clients, il est possible, sur demande, de régler les litiges extrajudiciaires avec le Barreau régional ou le Bureau de conciliation du Barreau fédéral sur internet via la page d’accueil du Barreau Fédéral (Internet : http://www.s-d-r.org ou par e-mail : schlichtungsstelle@s-d-r.org.)
  • En cas de litiges entre les Patentanwälte et leurs clients, il est possible de régler les litiges extrajudiciaires avec l’Office de Conciliation des Avocats Conseils en Brevets, qui se trouve sur la page d’accueil de l’Association des Avocats en Brevets (Internet : http://www.patentanwaltskammer.de).
  • Pour plus d’informations, nous vous prions de consulter le portail de règlement des litiges en ligne de la Commission Européenne (Internet : http://ec.europa.eu/consumers/odr/).
  • Les conseils en brevets et les avocats du cabinet sont en principe disposés à participer aux procédures de règlement des litiges au sein des organes de conciliation susmentionnés.
  • Le cabinet Sonnenberg Harrison Partnerschaft mbB n’est ni tenu par la loi ni prêt à participer à une procédure de règlement des litiges au sein d’un organe de conciliation des consommateurs en vertu de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (Verbrauchterstreitbeilegungsgesetz).

Toutes les informations contenues dans notre site web ont fait l’objet de recherches et de vérifications approfondies. Néanmoins, Sonnenberg Harrison Partnerschaft mbB et Sonnenberg Harrison Partners n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations.

Ceci est également valable pour les sites web fournis par d’autres, qui sont accessibles par lien hypertexte.

Malgré un contrôle minutieux du contenu, nous n’acceptons aucune responsabilité pour le contenu des sites externes.

Les contenus des sites liés sont sous la seule responsabilité de leurs propriétaires.

Si vous avez d’autres questions concernant ce site web ou les communiqués de presse , n’hésitez pas à nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : info@shp.law